Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
Conformément à l'article 160 du CSC, la société anonyme est une société par actions, dotée de la personnalité morale et constituée entre sept actionnaires au moins qui ne tenus qu'à concurrence de laurs appoerts.
